1. Prestataire

Zcorps, nom commercial de Tania Zermane EI, entreprise individuelle, régime de la micro-entreprise. SIRET 929 266 575 00018, RCS Perpignan 929 266 575. Résidence Le Patio, 28 avenue de la Gare, 66600 Salses-le-Château, France. contact@zcorps.fr.

2. Clients

Les prestations de Zcorps sont destinées aux entreprises, associations, collectivités et autres organisations, et non aux particuliers. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, sauf conditions particulières écrites au devis.

3. Prix

Les prix sont publiés sur la page Tarifs, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le montant hors taxes est le montant facturé. Si le régime de TVA de Zcorps venait à changer, les prix publiés seraient maintenus hors taxes et la TVA s'ajouterait au taux en vigueur, ce qui serait indiqué sur le devis.

Les prix « à partir de » sont précisés par un devis établi selon le périmètre réel du projet. Le prix applicable est celui du devis accepté.

Aucune réduction de prix n'est pratiquée en dehors des conditions de partenariat pour les agences, écrites et identiques pour toutes.

4. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, expliqué ligne par ligne. Il indique les prestations incluses, le prix, les délais estimés et les étapes de paiement. Il est valable 30 jours.

La commande est formée à la réception du devis signé et, pour les clients privés, de l'acompte.

5. Acompte et paiement

Pour les clients privés, un acompte de 40 % est dû à la commande. Aucune prestation ne commence avant son encaissement.

Pour les organismes publics et les acheteurs soumis au code de la commande publique, les règles de ce code s'appliquent : la commande est formée à la réception du bon de commande ou du devis signé, sans acompte si leur réglementation l'exclut, et le paiement intervient selon les délais légaux qui leur sont applicables.

Le solde est facturé à chaque étape réellement livrée, selon les jalons indiqués au devis : par exemple validation des maquettes, recette, mise en ligne. Un projet n'est jamais découpé en plusieurs contrats pour étaler un paiement.

Les factures sont payables par virement sous 30 jours à compter de leur date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Zcorps peut suspendre les travaux jusqu'au paiement des sommes dues.

6. Abonnements

Les abonnements sont payables mensuellement, à terme à échoir. Ils se résilient par écrit avec un préavis d'un mois, sauf le site accessible en abonnement, dont le préavis est de trois mois parce qu'il finance un travail livré d'avance. Ces durées figurent sur la page de chaque offre.

7. Délais et collaboration

Les délais du devis courent à partir de l'encaissement de l'acompte, ou de la réception de la commande pour les organismes publics, et de la réception des éléments nécessaires : textes, images, accès. Ils sont prolongés d'autant en cas de retard dans leur transmission.

Le client désigne un interlocuteur, valide chaque étape dans un délai de 7 jours ouvrés et garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit.

Toute modification importante du périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant exécution.

8. Livraison et recette

Le client dispose de 7 jours ouvrés après la livraison pour formuler ses observations par écrit. Sans retour dans ce délai, la livraison est considérée comme acceptée.

9. Propriété

Le nom de domaine, l'hébergement et les comptes créés pour le client sont ouverts à son nom dès le premier jour. Le code source et les contenus sont déposés sur ces comptes au fur et à mesure du projet.

Conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chacun des droits patrimoniaux d'auteur suivants est cédé au client, à titre exclusif, dès le paiement intégral de l'étape à laquelle le livrable concerné se rattache :

• le droit de reproduction, permettant de dupliquer, installer et héberger le livrable sur tout support ;
• le droit de représentation, permettant de publier et de diffuser le livrable auprès du public ;
• le droit d'adaptation, permettant de modifier, corriger et faire évoluer le livrable, y compris par un tiers.

Cette cession vaut pour la destination suivante : l'exploitation du livrable par le client pour les besoins de son activité professionnelle, associative ou de service public, telle que décrite au devis. Elle est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.

Avant ce paiement, le client dispose d'un droit d'usage et de test du livrable, sans droit de le publier, de le céder ni de le confier à un tiers. La cession globale d'une œuvre future étant nulle en droit français, aucune cession ne porte sur un livrable qui n'a pas encore été créé : elle s'opère au fur et à mesure, étape par étape, à mesure que chaque livrable existe et qu'il est payé.

Zcorps ne mentionne un projet parmi ses références qu'avec l'accord du client, et n'ajoute aucune mention « réalisé par » sur ses sites sans son accord.

10. Réversibilité

En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, Zcorps remet gratuitement au client, sous 7 jours, l'intégralité de ses fichiers et accès, en état de fonctionner chez un autre prestataire.

11. Annulation et résiliation

En cas d'annulation par le client après le démarrage, l'acompte reste acquis à Zcorps. Si le travail réalisé dépasse la valeur de l'acompte, ou en l'absence d'acompte, le travail réalisé est facturé au prorata de l'avancement.

Zcorps peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client, notamment un défaut de paiement persistant après relance. Les travaux réalisés sont alors facturés au prorata.

Si Zcorps ne peut pas exécuter la prestation pour une raison qui lui est imputable, l'acompte est intégralement remboursé.

12. Garantie

Zcorps corrige gratuitement les anomalies constatées dans les 30 jours suivant la mise en ligne. Cette garantie ne couvre pas les modifications faites par le client ou par un tiers, ni les mises à jour de services extérieurs.

Les sites créés par Zcorps sont conçus et testés selon les WCAG 2.1 niveau AA et le RGAA 4.1.2 pour le périmètre défini au devis ; la liste des vérifications effectuées est remise à la livraison. Zcorps ne garantit ni un taux de conformité, ni un label, ni la conformité juridique du client, qui dépendent aussi des contenus publiés après la livraison et d'une évaluation indépendante. Le maintien de l'accessibilité relève d'un abonnement ou de la formation des personnes qui publient.

13. Responsabilité

Zcorps est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le client au titre de la prestation concernée. Les documents remis par Zcorps décrivent l'état constaté d'un service à une date donnée ; ils ne constituent ni un label ni une certification.

14. Confidentialité et données

Zcorps garde confidentielles les informations transmises par le client. Les données personnelles sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.