Communes et collectivités
Le site de votre commune et l'accessibilité : ce que la loi demande, et par où commencer
Vous êtes élu, secrétaire de mairie ou agent ? Cette page résume vos obligations en mots simples. Si vous le souhaitez, je fais le point gratuitement sur le site de votre commune, puis nous en parlons 20 minutes en visio.
L'essentiel
- La loi s'applique à toutes les communes, quelle que soit leur taille.
- Elle demande trois choses visibles sur le site : une mention en page d'accueil, une déclaration d'accessibilité, et un schéma pluriannuel avec le plan d'action de l'année.
- Sans audit en cours de validité, la mention à afficher est « Accessibilité : non conforme ». L'afficher est déjà un premier pas.
- Le RGAA 5 est annoncé pour décembre 2026. Attendre ne fait rien gagner : l'État demande de ne pas suspendre les travaux.
- Pour des services de moins de 60 000 € HT, une commune peut commander sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Que demande la loi au site d'une commune ?
L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose aux personnes publiques de rendre leurs sites accessibles aux personnes handicapées. Toutes les communes sont concernées, sans seuil de population. Le référentiel à suivre est le RGAA, dont la version en vigueur est aujourd'hui la 4.1.2.
Concrètement, le site doit montrer trois choses :
- Une mention en page d'accueil, souvent en bas de page : « Accessibilité : totalement conforme », « Accessibilité : partiellement conforme » ou « Accessibilité : non conforme ». Elle peut renvoyer vers la page accessibilité.
- Une déclaration d'accessibilité, accessible directement depuis la page d'accueil : l'état de conformité, les contenus pas encore accessibles, un moyen de contact pour obtenir l'information autrement, et le recours possible au Défenseur des droits.
- Un schéma pluriannuel de trois ans au plus, décliné en plans d'action annuels : ce que la commune prévoit pour améliorer son site, année après année.
Quelle mention afficher ? « Partiellement conforme » demande un audit en cours de validité qui montre au moins 50 % des critères respectés. Sans audit, ou en dessous de 50 %, la mention est « non conforme ».
Depuis septembre 2023, l'Arcom veille au respect de ces obligations sur les sites des personnes publiques, dont les collectivités territoriales.
Vous n'êtes pas seuls : beaucoup de communes n'affichent pas encore la mention. Il n'est jamais trop tard pour commencer.
Le RGAA 5 change-t-il quelque chose pour vous ?
Oui, mais ce n'est pas une raison d'attendre. L'État annonce le RGAA 5 pour décembre 2026, officialisé par un décret courant 2027. Le changement le plus important pour une commune : un seul « point bloquant », par exemple un formulaire impossible à envoyer au clavier, suffira à rendre la mention « non conforme ».
Une déclaration publiée aujourd'hui reste valable 18 mois après la publication de la nouvelle version, et 3 ans au plus après sa propre publication.
Lire « RGAA 5 : ce qui change pour votre commune »
Par où commencer ?
- Regarder le bas de la page d'accueil. La mention « Accessibilité : … » y figure-t-elle, avec un lien vers la déclaration ?
- Publier une déclaration, même « non conforme ». C'est le premier pas, et elle évoluera avec vos progrès.
- Repérer les blocages évidents. Peut-on remplir et envoyer chaque formulaire au clavier ? Les animations peuvent-elles être arrêtées ? Ce sont les futurs points bloquants.
- Donner un moyen de contact simple, pour qu'un habitant signale un problème et obtienne l'information autrement.
- Prévoir l'accessibilité au budget 2027.
Ce que je propose aux communes
Les mêmes prix publics que pour tous mes clients. Prix hors taxes ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le montant HT est le montant facturé.
| Prestation | Prix HT |
|---|---|
| Point sur le site de votre commune, puis 20 minutes en visio | Gratuit |
| Évaluation RGAA d'un site vitrine, 1 à 2 gabarits (3 jours) | 1 800 € |
| Évaluation RGAA d'un site à plusieurs gabarits, avec formulaires ou espace usager (5 jours) | 3 000 € |
| Contre-évaluation après corrections (1 jour) | 600 € |
| Remise à niveau accessible d'un thème WordPress, 5 gabarits | dès 2 900 € |
| Socle web avec suivi de l'accessibilité, un mois de préavis | 179 € par mois |
Le point gratuit n'est pas un audit : ce sont des observations rapides. L'évaluation se fait à la main, au clavier et avec des lecteurs d'écran : grille des 106 critères, rapport en langage clair, corrections classées par priorité, projet de déclaration d'accessibilité. Le socle web comprend l'hébergement, la maintenance et la surveillance des régressions d'accessibilité à chaque publication.
Si votre site est géré par un prestataire, le rapport d'évaluation lui indique quoi corriger, dans l'ordre. Je ne suis pas certifiée auditrice RGAA, et je l'écris sur chaque devis : aucune certification n'est exigée par la réglementation pour réaliser cette évaluation. Si votre consultation en exige une, je vous le dis avant tout devis.
Commander simplement
- Sans publicité ni mise en concurrence sous 60 000 € HT. Pour des services de moins de 60 000 € HT, l'acheteur public peut passer commande sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R2122-8 du code de la commande publique, seuil en vigueur depuis le 1er avril 2026). Il veille à choisir une offre pertinente, à bien utiliser l'argent public et à ne pas toujours retenir le même prestataire.
- Un devis écrit, expliqué ligne par ligne.
- Une facture déposée sur Chorus Pro, payée dans le délai maximal légal de 30 jours, sans acompte si vos règles l'excluent.
- À distance ou en mairie pour un rendez-vous, dans les Pyrénées-Orientales et l'Aude.
Mes engagements envers les communes
- Je ne cite jamais publiquement une commune sans son accord écrit.
- Je vous dis franchement ce qui est urgent et ce qui peut attendre.
- Pas de label ni de surcouche « en un clic » : la conformité se démontre par une évaluation et une déclaration.
- Vos fichiers et vos accès restent les vôtres.
Sources
Pages consultées le 18 novembre 2026 :
- RGAA, site officiel de l'État : mentions et pages obligatoires
- RGAA, site officiel de l'État : déclaration d'accessibilité
- RGAA 4.1.2 (PDF) : schéma pluriannuel et plans d'action
- DINUM : ce qui change avec le RGAA 5 (3 novembre 2026)
- Arcom : accessibilité des sites et des services numériques
- Légifrance : article R2122-8 du code de la commande publique
- Service Public Entreprendre : facturer un marché public et délais de paiement
Cette page présente le cadre applicable à la date indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique.
Faire le point sur le site de votre commune
Gratuit et sans engagement : quelques observations rapides sur votre site, puis 20 minutes en visio pour en parler. Réponse écrite sous 48 heures ouvrées.
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