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Guide

RGAA 5 : ce qui change pour votre commune

Mis à jour le , par Tania Zermane. Cette page sera mise à jour le jour de la publication officielle du RGAA 5.

L'essentiel

  • Le RGAA 5, nouvelle version du référentiel d'accessibilité numérique, est annoncé par l'État pour décembre 2026. Il sera officialisé par un décret courant 2027.
  • Rien ne s'arrête : à ce jour, la version en vigueur reste le RGAA 4.1.2, et l'État demande de ne pas suspendre ni reporter les travaux en cours.
  • Votre déclaration reste valable : une déclaration publiée aujourd'hui le reste 18 mois après la publication de la nouvelle version, et 3 ans au plus après sa propre publication.
  • La règle se durcit : un seul « point bloquant » suffira à classer un site « non conforme », quel que soit son taux.
  • La démarche se simplifie : la déclaration sera déposée sur un service en ligne de l'État, qui la génère et l'héberge.

Calendrier : ce qui est officiel, ce qui ne l'est pas encore

Seule une sortie en décembre 2026 est annoncée par l'État ; la date exacte et celle du décret restent à fixer.

Les étapes du RGAA 5
DateÉtapeStatut
2 mars 2026La DINUM annonce le RGAA 5Fait
3 novembre 2026La DINUM détaille ce qui changeFait
Décembre 2026Publication du RGAA 5Annoncée, sans date précise
Courant 2027Décret qui officialise le RGAA 5Annoncé, date inconnue
18 mois après la publicationFin de validité des déclarations établies selon le RGAA 4, et 3 ans au plus après leur publicationRègle officielle

Les changements qui concernent une mairie

Le plus important pour une commune est le « point bloquant » : il peut faire passer un site de « partiellement conforme » à « non conforme ».

  1. Le point bloquant. C'est un défaut qui empêche d'accéder à une information essentielle ou de terminer une démarche. Exemples donnés par l'État : une animation impossible à arrêter, un bouton d'envoi de formulaire inutilisable au clavier. Un seul point bloquant, et la mention devient « Accessibilité : non conforme », quel que soit le taux.
  2. « Partiellement conforme » sous condition. Comme aujourd'hui, cette mention demandera au moins 50 % de conformité. S'y ajoute une condition : aucun point bloquant.
  3. Le dépôt en ligne de la déclaration. Un formulaire de l'État recueille les informations, génère la déclaration et l'héberge. La commune indique ensuite sur son site le lien fourni.
  4. Une déclaration plus utile aux habitants. Elle mettra en avant les moyens de contact, et pourra expliquer les points bloquants en attendant leur correction.
  5. Un schéma pluriannuel au format prédéfini, au lieu d'un format libre.

Pour votre prestataire, moins visible pour un élu : 40 nouveaux critères issus des WCAG 2.2 et de la norme européenne EN 301 549, trois référentiels (web, mobile, documents bureautiques), de nouveaux sujets comme le tchat, le captcha, la visio ou la téléphonie, et la fin du taux de conformité moyen.

Ce que la mairie peut faire dès maintenant

Attendre le RGAA 5 ne fait gagner aucun temps : la règle actuelle s'applique toujours.

  1. Vérifier le bas de la page d'accueil. La mention « Accessibilité : non conforme », « partiellement conforme » ou « totalement conforme » doit y figurer, avec un lien vers la déclaration.
  2. Publier une déclaration, même « non conforme ». C'est le premier pas, et elle restera valable 18 mois après la sortie du RGAA 5.
  3. Repérer les blocages évidents. Peut-on remplir et envoyer chaque formulaire au clavier ? Les animations peuvent-elles être arrêtées ? Ce sont les futurs points bloquants.
  4. Prévoir un moyen de contact simple pour qu'un habitant signale un problème : la future déclaration le mettra en avant.
  5. Inscrire l'accessibilité au budget 2027. Un audit ou des corrections de petit montant peuvent se commander sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Les obligations actuelles et les prix sont détaillés sur la page Communes et collectivités.

Sources

Pages consultées le 18 novembre 2026. Les informations sur le contenu du RGAA 5 viennent de l'annonce de la DINUM : le texte final peut encore évoluer.

Ce guide présente le cadre applicable à la date indiquée. Il ne constitue pas un conseil juridique.

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