Guide
RGAA 5 : ce qui change pour votre commune
Mis à jour le , par Tania Zermane. Cette page sera mise à jour le jour de la publication officielle du RGAA 5.
L'essentiel
- Le RGAA 5, nouvelle version du référentiel d'accessibilité numérique, est annoncé par l'État pour décembre 2026. Il sera officialisé par un décret courant 2027.
- Rien ne s'arrête : à ce jour, la version en vigueur reste le RGAA 4.1.2, et l'État demande de ne pas suspendre ni reporter les travaux en cours.
- Votre déclaration reste valable : une déclaration publiée aujourd'hui le reste 18 mois après la publication de la nouvelle version, et 3 ans au plus après sa propre publication.
- La règle se durcit : un seul « point bloquant » suffira à classer un site « non conforme », quel que soit son taux.
- La démarche se simplifie : la déclaration sera déposée sur un service en ligne de l'État, qui la génère et l'héberge.
Calendrier : ce qui est officiel, ce qui ne l'est pas encore
Seule une sortie en décembre 2026 est annoncée par l'État ; la date exacte et celle du décret restent à fixer.
| Date | Étape | Statut |
|---|---|---|
| 2 mars 2026 | La DINUM annonce le RGAA 5 | Fait |
| 3 novembre 2026 | La DINUM détaille ce qui change | Fait |
| Décembre 2026 | Publication du RGAA 5 | Annoncée, sans date précise |
| Courant 2027 | Décret qui officialise le RGAA 5 | Annoncé, date inconnue |
| 18 mois après la publication | Fin de validité des déclarations établies selon le RGAA 4, et 3 ans au plus après leur publication | Règle officielle |
Les changements qui concernent une mairie
Le plus important pour une commune est le « point bloquant » : il peut faire passer un site de « partiellement conforme » à « non conforme ».
- Le point bloquant. C'est un défaut qui empêche d'accéder à une information essentielle ou de terminer une démarche. Exemples donnés par l'État : une animation impossible à arrêter, un bouton d'envoi de formulaire inutilisable au clavier. Un seul point bloquant, et la mention devient « Accessibilité : non conforme », quel que soit le taux.
- « Partiellement conforme » sous condition. Comme aujourd'hui, cette mention demandera au moins 50 % de conformité. S'y ajoute une condition : aucun point bloquant.
- Le dépôt en ligne de la déclaration. Un formulaire de l'État recueille les informations, génère la déclaration et l'héberge. La commune indique ensuite sur son site le lien fourni.
- Une déclaration plus utile aux habitants. Elle mettra en avant les moyens de contact, et pourra expliquer les points bloquants en attendant leur correction.
- Un schéma pluriannuel au format prédéfini, au lieu d'un format libre.
Pour votre prestataire, moins visible pour un élu : 40 nouveaux critères issus des WCAG 2.2 et de la norme européenne EN 301 549, trois référentiels (web, mobile, documents bureautiques), de nouveaux sujets comme le tchat, le captcha, la visio ou la téléphonie, et la fin du taux de conformité moyen.
Ce que la mairie peut faire dès maintenant
Attendre le RGAA 5 ne fait gagner aucun temps : la règle actuelle s'applique toujours.
- Vérifier le bas de la page d'accueil. La mention « Accessibilité : non conforme », « partiellement conforme » ou « totalement conforme » doit y figurer, avec un lien vers la déclaration.
- Publier une déclaration, même « non conforme ». C'est le premier pas, et elle restera valable 18 mois après la sortie du RGAA 5.
- Repérer les blocages évidents. Peut-on remplir et envoyer chaque formulaire au clavier ? Les animations peuvent-elles être arrêtées ? Ce sont les futurs points bloquants.
- Prévoir un moyen de contact simple pour qu'un habitant signale un problème : la future déclaration le mettra en avant.
- Inscrire l'accessibilité au budget 2027. Un audit ou des corrections de petit montant peuvent se commander sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Les obligations actuelles et les prix sont détaillés sur la page Communes et collectivités.
Sources
Pages consultées le 18 novembre 2026. Les informations sur le contenu du RGAA 5 viennent de l'annonce de la DINUM : le texte final peut encore évoluer.
- DINUM : ce qui change avec le RGAA 5 (3 novembre 2026)
- DINUM : annonce du RGAA 5 (2 mars 2026)
- RGAA, site officiel de l'État : déclaration d'accessibilité (validité, travaux à poursuivre)
- RGAA, site officiel de l'État : mentions et pages obligatoires
Ce guide présente le cadre applicable à la date indiquée. Il ne constitue pas un conseil juridique.
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